Avis pour la société SFR FTTH : Projet d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions

SFR FTTH
844 717 587 RCS Nanterre

Forme : Société par actions simplifiées.
Capital : 15.000,00 euros.
Adresse : 124, boulevard de Verdun, 92400 Courbevoie.

Oppositions : Les créanciers des sociétés participantes pourront former opposition à cet apport partiel d’actif dans les conditions et délais prévus à l’article L. 236-21 du Code de commerce.

Commentaires : Avis de projet d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions.

Valeurs estimées à la date de réalisation de l’apport :

Rapport d’échange des droits sociaux :

Pour rémunérer l’apport effectué par SFR à SFR FTTH, cette dernière émettra 16.228.840.375 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,10 euro chacune, représentant une augmentation de son capital d’un montant de 1.622.884.037,50 euros.

Montant prévu de la prime d’apport (sous réserve des éventuels ajustements pour tenir compte de la valeur définitive des éléments apportés) : 1.622.884.037,50 euros

Date du projet de traité d’apport partiel d’actif : 28 janvier 2019

Date de dépôt : 28 janvier 2019

Lieu de dépôt du projet : Greffe du Tribunal de commerce de NANTERRE

Le projet de traité d’apport partiel d’actif et cet avis sont consultables sur http://sas-sfr-ftth.com/ et  http://www.sa-sfr.com/

Projet d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions

 

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